- décision de référé
- решение, выносимое судьёй по срочному вопросу
Dictionnaire de droit français-russe.
décision de référé
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référé — [ refere ] n. m. • 1690; de référer ♦ Dr. Procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation, en cas d urgence. Plaider en référé, un référé. Assigner en référé. Juge des référés. ♢ Décision rendue selon cette procédure.… … Encyclopédie Universelle
